Conditions de location

Être âgé de 20 ans minimum,
 avoir plus de 2 ans le permis (moto, AM ou formation de 7 heures, ou B depuis 1980,ou permis A,A1 ,A2) autorisant la conduite du véhicule choisi,
 location a payer à la signature du contrat.
Espèces ou CB,
 dépôt de caution : 1000 à 1500 € en fonction des modèles.
Permis de conduire et pièce d’identité

Casques, anti-vols, gants, blousons, top case(selon modèles),kit de fixation pour télephone, assurance tout risque, kilométrage illimité.
30% à la réservation (non récupérable) et le reste à la signature du contrat ou paiement total à la réservation
Véhicule fourni avec le plein de carburant à rendre avec le plein, sauf lors des visites guidées.
A moins de 30 jours de la date de début de contrat: pénalité de 25% supplémentaires sur le montant total de la réservation (soit 50% au total en cas d’annulation). En cas de non présentation : prélèvement supplémentaire de 75% sur le montant de la réservation (soit 100% au total)

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE LA SOCIETE MOTOS DES ILES

Lexique

Le Loueur : Désigne la société MOTOS DES ILES

Le Locataire : Désigne la personne, physique ou morale, signataire du contrat

Le Véhicule : désigne le véhicule concerné par le contrat

1- Conditions pour le locataire

Le véhicule est loué par et pour le locataire désigné par le contrat. La location est exclusivement personnelle et donc non transmissible. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule strictement pour son usage personnel. Toutes utilisations à usage professionnel est formellement interdite. Tout prêt et sous location sont formellement interdit également

Le conducteur du véhicule doit également :

      • Etre âgé de 20 ans révolu minimum
      • Détenir le permis adéquat au(x) véhicule(s) qu’il désire louer depuis au moins deux (2) ans. (Permis A pour les véhicule de 600cc ou plus, Permis A2 pour les véhicules entre 125 cc et 600cc, Permis A1 ou Deux (2) ans minimums de Permis B avec justificatif de formation en moto école ou possédant le Permis B depuis le 01/03/1980 ou antérieur, pour les véhicules n’excédant pas 125cc
      • Certifier ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou retrait de permis durant les six (6) derniers mois antérieurs à la signature du contrat
      • Fournir l’original de son permis de conduire en cours de validité, ainsi qu’une autre pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte national d’identité)

2- Obligations pour le loueur

Le loueur met à la disposition du locataire le véhicule décrit dans le précédent contrat. Le loueur s’engage auprès du locataire à :

      • Lui mettre à disposition un véhicule en bon état de fonctionnement, propre, avec le plein de carburant, répondant aux normes en vigueurs et ayant subi aucunes transformations ni dégâts notables susceptibles de modifier le comportement original du véhicule
      • Lui mettre à disposition un véhicule n’ayant subi aucunes dégradations autres que celles inscrites sur le constat de départ effectuer par les deux parties lors de la prise en charge du véhicule
      • Lui fournir, ainsi qu’à l’éventuel passager, des équipements de sécurité obligatoires homologués (casques et gants) ainsi que des équipements optionnels de sécurité (blouson coqué) en bon états, propre et répondants aux normes en vigueurs
      • Lui fournir deux (2) système de protection antivol classé SRA en bon état de fonctionnement                  
      • Lui fournir un lot de bord obligatoire (certificat d’immatriculation (copie), carte verte d’assurance, gilet de haute visibilité)   

3- Réservations

La réservation d’un ou plusieurs véhicules est vivement conseillée. Il est possible de réserver en agence, par téléphone ou sur notre site internet www.motosdesiles.fr.

Lors de votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 30% de la somme total due. En cas d’annulation, de non présentation ou de désistement, le loueur conserve cet acompte si le locataire ne prévient pas au moins une semaine (sept (7) jours) avant le début de la location prévus, sauf cas de force majeur (ex : décès,)

Dépassé ce délai de sept (7) jours, la totalité de la facture reste due par le locataire.

4- Mise à disposition du véhicule    

La mise à disposition du véhicule s’entend lorsque le constat de départ, le dépôt de garantie et le paiement de la totalité de la somme due ont été effectués. La signature du constat de départ par les deux parties revient à accepter le véhicule dans l’état dans lequel il est. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans le même état que celui décrit par le constat de départ.

Aucunes réclamations ne seront acceptées portants sur les éventuels dégâts non signalés lors de l’établissement du constat de départ.

Le locataire doit s’assurer que le lot de bord fourni est conforme est que les dates de la vignette d’assurance sont en cours de validités. Toutes verbalisations ayant pour objets la non présentation des documents et/ou la non validité de la vignette d’assurance seront à l’entière charge du locataire.

5- Utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à :

      • Utiliser le véhicule dans le respect du code de la route, des autres usagers de la route ainsi que celui de la machine
      • Porter les équipements obligatoires de protections et de sécurité qui lui ont été fournies (casques, gants voir blousons).
      • Utiliser le véhicule uniquement sur les voies réservées à cette effet (routes goudronnées uniquement).
      • Ne pas utiliser le véhicule sur circuit, sur les plages ainsi que tout autres chemins et voies interdites aux véhicules
      • Utiliser le véhicule avec « bon sens »
      • N’effectuer aucunes transformations, réparations ou modifications des véhicules
      • Utiliser les moyens de protections qui lui sont fournis pour assurer la sécurité du véhicule lors du stationnement de celui-ci (« U » ET bloc disques SRA) ainsi que des documents qui lui ont été confiés
      • Ne pas laisser les clés sur le véhicule

Le Locataire est tenu responsable du véhicule de la mise à disposition à la restitution finale du véhicule, des papiers et des équipements qui lui ont été confiés. Le locataire assume donc l’entière responsabilité de ses actes effectués avec le véhicule. Toutes verbalisations, sanctions ou poursuites sont à la responsabilité du locataire. La société MOTOS DES ILES transmettra les coordonnées du locataire à la demande des forces de l’ordre ou des autorités compétentes. En cas de verbalisation, un montant de trente (30) euros sera facturé au titre de frais de gestion de dossier. Les coordonnées du locataire seront transmises aux forces de l’ordre

6- Assurance

Les véhicules disposent d’une assurance dites « tous risques » comprenant

      • Responsabilité et défense civile
      • Assistance zéro (0) kilomètre
      • Assistance aux personnes
      • Protection Juridique/défense pénale et recours suite à un accident
      • Vol (franchises en fonction des véhicules)
      • Incendie (franchises en fonction des véhicules)
      • Forces de la nature (franchises en fonction des véhicules)
      • Dommages tous accidents (franchises en fonction des véhicules)
      • Bris de glaces (sans franchises)
      • Catastrophes naturelles (franchises légales)
      • Equipement conducteur (jusqu’à mille (1000) euros)
      • Protection conducteurs solidaire

Sont exclues des garanties tous dégâts :

      • Dû à une conduite en états d’ivresse ou dû à la consommation de stupéfiants
      • Dû à une conduite non adaptée (survitesse, gymkhana, burn-out, Wheeling, etc…)
      • Dû à une conduite en dehors des voies goudronnées
      • Dû au transport de personnes rémunéré
      • Dû au transport de matériel mal arrimé, inflammable, explosif, chimique ou tout autre produits dangereux
      • Dû à l’utilisation du véhicule lors de compétitions
      • Dû à l’utilisation du véhicule par une personne autre que le locataire (ou personnes autorisées)
      • Dû à l’utilisation du véhicule autre que pour ce qu’il a été conçu
      • Volontaire

Le loueur se réserve le droit de faire appel aux services d’un expert en cas de doutes ou de contestation du locataire

Les franchises sont entièrement dû par le locataire, le loueur se réserve le droit d’utiliser une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir ces franchises.

7- Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est remis par le Locataire au Loueur, avant la prise en charge du Véhicule sous forme d’une empreinte bancaire.  Si l’empreinte bancaire ne peut se faire le loueur prendra une copie de la carte bancaire du locataire en guise de dépôt de garantie et l’utilisera en cas de nécessité.
Le montant de ce dépôt est compris entre mille (1000) euros TTC et mille cinq cents (1500) euros TTC selon le type de véhicule. Il est précisé dans les conditions du contrat de location.
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice pouvant être subi par le Loueur en cas de non-paiement du prix total de la location, en cas de survenance d’un sinistre engageant la responsabilité du Locataire, ou en cas de vol ou détérioration du Véhicule.
Le montant n’est pas encaissé par le Loueur, sauf en cas de dommage causé au Véhicule ou en cas de non-restitution du Véhicule, auxquels cas le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie du montant.
En cas de détérioration ou perte d’un élément du Véhicule, l’encaissement du  dépôt de garantie pourra être opéré en vue de couvrir les frais de la réparation ou le remplacement à l’identique.
Si la détérioration ou la perte d’un élément du Véhicule résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance, le remboursement du dépôt de garantie sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement.
Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entrainer le sinistre (téléphone, déplacements, constats, gardiennage, etc.).
Si le montant du préjudice causé au Véhicule loué est inférieur au montant du dépôt de garantie, le remboursement de la différence sera effectué auprès du Locataire dans un délai maximum de quinze (15) jours après encaissement du montant du dépôt de garantie. En l’absence de dommage ou de vol, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire au moment de la restitution du Véhicule le cas échéant.
Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire remise au titre de dépôt de garantie.

8- Durée de location

La durée de location est inscrite sur le contrat de location. Il est entendu par « journée de location » une période de 24h prenant effet à l’heure inscrite sur le contrat et se terminant 24h plus tard

Si le locataire veut prolonger la location du véhicule, il doit en avertir le loueur au plus vite. Le loueur se réserve le droit de refuser toutes prolongations dans quel cas, le locataire doit restituer le véhicule à la date et l’heure prévu initialement.

Toutes prolongations effectuées sans l’accord du loueur sera facturée deux (2) fois le montant du prix d’une location journalière

En cas de restitution anticipée, la somme totale reste dû et sera conservé par le loueur

9- Restitution du véhicule

Le véhicule doit être restitué dans le même état qu’au départ (propreté, niveau de carburant plein, état général). Si le véhicule ne répond pas à ces critères, un forfait de nettoyage (vingt (20) euros) ou de remplissage (vingt (20) euros plus le prix du carburant manquant) sera facturé.

Le véhicule doit être restitué à la date et l’heure indiquées sur le contrat à l’agence du loueur. En cas de retard le locataire doit prévenir dans les meilleurs délais le loueur. Si le locataire ne peut se déplacer pour rendre le véhicule à l’agence, les frais de rapatriement lui seront facturés (tarif du prestataire choisi par le loueur ou compensation de déplacement du loueur).

10- Tarifs et paiements

Le montant de la location est inscrit sur le contrat de location et est intégralement dû lors de la prise en charge du véhicule Le tarif s’entend sur une prestation « tout compris » qui comprend :

      • La location du véhicule
      • La location des équipements de protections du conducteur et de son passager : casques, gants, blouson, gilet de haute visibilité.
      • Les équipements de protections du véhicule : « U » et bloque disques SRA
      • Les équipements et accessoires des véhicules (selon véhicules) : Top case, valise de réservoir, support téléphone, vêtement de pluie
      • L’assurance « tous risques »
      • L’entretien du véhicule (pour les locations de longue durée, il sera demandé au locataire de passer en agence tous les milles (1000) kilomètres pour un contrôle de graissage, de tension de chaine ainsi que les niveaux des fluides).

Le tarif de la location ne comprend pas le carburant qui reste à la charge du locataire.

11- Litiges

En cas de litiges, si un arrangement à l’amiable n’a pas pu être trouvé, le loueur se réserve le droit de faire appel à tous les experts ou autorités compétentes pour résoudre celui-ci. Si une décision est impossible, le litige sera amené devant les tribunaux compétents

La signature du locataire précédé de la mention manuscrite « lu est approuvé » atteste que le locataire à bien pris connaissance de ces conditions et les acceptent